CGV

18-08-2021

Entre l’entreprise Cocon de lin, 23 rue du collège, 15100 SAINT-FLOUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AURILLAC et à la CMA de AURILLAC, sous le numéro SIRET 884 510 231 00019, représentée par Mme BOUIL Aude, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email à contact@cocondelin.fr ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.cocondelin.fr

Ci-après l’entreprise Cocon de lin D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise Cocon de lin,
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est le fabricant des produits textiles et revendeur des produits d’hygiène et de soins à destination des consommateurs, commercialisés par
l’intermédiaire de son site Internet www.cocondelin.com
La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise Cocon de lin peuvent être consultés sur le site www.cocondelin.com susmentionné.

Article 1 : Objet

Le Vendeur est le fabricant des produits textiles et revendeur des produits d’hygiène et de soins à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.cocondelin.com La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise Cocon de lin peuvent être consultés sur le site www.cocondelin.com susmentionné.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise Cocon de lin, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise Cocon de lin à l’adresse suivante : www.cocondelin.fr L’entreprise Cocon de lin s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site Internet www.cocondelin.com sont indiqués en Euros hors taxes, sans frais d’expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
La TVA est non applicable, article 293B du CGI.
L’entreprise Cocon de lin se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client, sauf mentions contraires.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; choix du Produit, le cas échéant, de ses options Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…), acceptation des présentes CGV, vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, de son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Les modalités de l’offre et des CGV sont envoyées par email à l’acheteur lors de la commande. Le cas échéant, les CGV sont consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.cocondelin.com

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’entreprise Cocon de lin.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports qui sont facturés en supplément. Ces frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Cocon de lin, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à contact@cocondelin.com ou dans le formulaire de contact sur www.cocondelin.com Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Cocon de lin jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le Client devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l’entreprise Cocon de lin à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les produits sont livrés dans les délais indiqués à titre indicatif puisqu’ils ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Si le Client souhaite retirer sa commande directement à l’atelier de l’entreprise Cocon de lin, cette dernière prendra contact avec le Client afin de fixer une date et un horaire précis selon les disponibilités de chacun.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

L’Acheteur est informé dans le descriptif de chaque article si l’article est disponible ou non disponible sur www.cocondelin.com

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise Cocon de lin de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse suivante :
Cocon de lin
Mme BOUIL Aude
23 rue du collège
15100 Saint-Flour

Par mail à l’adresse suivante : contact@cocondelin.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Cocon de lin procédera au remboursement par chèque des sommes versées, après réception des produits retournés dans leur état d’origine et complets.

Voici un modèle de courrier pour exercer votre droit de rétractation :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contractant l’entreprise Cocon de lin au moyen des coordonnées suivantes :

Par mail à contact@cocondelin.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnmp-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 SAINT – CHAMOND

Votre point d’accès à l’Union européenne (europa.eu)

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

La marque « Cocon de lin », les noms de domaines, les produits, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information sur le site www.cocondelin.com sont l’objet de droits de propriété intellectuelle et sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées du responsable de la protection des données ;
– l’exécution contractuelle ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente

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